Le blog de Didier Fischer

Les échos du conseil n° 23

Cette séance du Conseil régional (26-27 juin 2008) était particulièrement chargée. En plus des traditionnelles questions d’actualité, 29 rapports, une audition (celle de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes) et deux vœux étaient à l’ordre du jour.

Lors des questions d’actualité, Philippe Kaltenbach, au nom du groupe socialiste, est revenu sur le Plan de mobilisation pour les transports en commun annoncé le 19 juin par le président de la région. Il a tout particulièrement insisté sur l’amélioration des déplacements de banlieue à banlieue à travers le projet d’une rocade ferrée dite Arc Express dont la réalisation se ferait par tranche successive. Un débat public doit s’engager dans l’année 2009. Nous souhaitons que ce dernier concerne l’intégralité du projet et non les deux secteurs qui seront réalisés en priorité (Arcueil-Cachan à Val-de-Fontenay et la Plaine Saint-Denis à la Défense). Dans sa réponse, Jean-Paul Huchon s’est dit « favorable lui aussi à ce qu’un tel débat porte sur l’ensemble du projet et puisse associer l’ensemble des habitants concernés ». C’est la position qu’il proposera à l’Etat qui aura en charge son organisation. Pour finir, il a souhaité que ce débat public « soit l’occasion de montrer que Arc-Express constitue bien un projet d’intérêt régional, non seulement pour chacun des territoires traversés, mais aussi pour les habitants de la grande couronne qui pourront bénéficier de l’effet réseau qu’il apportera ».

Parmi les 29 rapports proposés au vote des conseillers régionaux lors de cette séance, quelques uns se distinguent par leur importance politique notamment dans les secteurs sanitaire et social, formation professionnelle, éducation et logement.

Ø      En matière sanitaire et sociale : il s’agit tout d’abord du rapport cadre intitulé « Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l’autonomie. L’action régionale dans le développement social et de la santé ». Le Conseil régional concentre désormais sa politique sanitaire et social autour de quatre axes principaux : la prévention, la lutte contre l’exclusion, l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et leur hébergement. Cette démarche marque à la grande satisfaction des élus socialistes l’arrêt du saupoudrage qui confinait à multiplier les démarches expérimentales aux dépens d’un effort concentré sur les enjeux prioritaires.

Ø      En matière de formation : un autre rapport cadre intitulé « Vers un service public régional de la formation et de l’insertion professionnelle. Politique régionale en faveur de l’accès et du retour à l’emploi qualifié dans le cadre du schéma régional des formations » propose la création d’un service public répondant à l’enjeu essentiel de la formation qualifiante des chômeurs. Actuellement, à peine 60 000 demandeurs d’emplois sont formés chaque année en Ile-de-France. Le Schéma des formations fixe un objectif à 100 000 d’ici 2013. Cette initiative forte de la région intervient dans un contexte d’incertitude provoquée par les interrogations que l’on peut avoir sur les projets de réforme du gouvernement en matière de formation professionnelle. Si la loi de 1971 avait été un formidable progrès dans ce domaine, il apparaît de plus en plus nécessaire de faire en sorte que la formation professionnelle profite aussi à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire ceux qui sont les moins qualifiés.

Ø      En matière d’éducation : le « rapport cadre relatif aux politiques éducatives en collèges et en lycées » répond à l’élévation du niveau de formation voulu dans le Schéma régional de la formation initiale et continue tout au long de la vie. De nouvelles pistes d’action émergent, dont la mise en place progressive, en partenariat avec l’Education nationale, constitue l’enjeu des prochaines années pour atteindre les objectifs du Schéma des formations. Dans mon intervention sur ce rapport, j’ai insisté sur la nécessité de mener de front l’élévation du niveau des connaissances et l’aide pour pallier les difficultés scolaires et sociales que rencontrent de nombreux jeunes. Le soutien à la réussite scolaire participe de la démocratisation de notre système éducatif. Si ce rapport propose des dispositifs très concrets, il n’est pas question pour nous de nous substituer aux enseignants. Aucune décision ou action pédagogique ne peut être prise à leur place.

Ø      En matière de logement : il s’est agi d’une communication déclinant les propositions de la région aux Etats Généraux du logement en Ile-de-France. Le logement n’est pas une compétence de la région, mais face à la crise que nous traversons il nous fallait intervenir. La création de l’Etablissement public foncier régional, l’aide incitative à la construction de logements sociaux, les réhabilitations de logements dégradés (domaine dans lequel nous avons déjà largement dépassé les objectifs de notre programme électoral de 2004 : 200 000 réhabilitations pour 120 000 prévues), l’accélération de la construction de logements étudiants (15 000 d’ici 2010) sont autant de preuves de notre détermination. Elles sont réaffirmées dans les propositions que nous faisons : création d’un syndicat du logement en Ile-de-France, accroître massivement l’effort en faveur du logement (plan d’urgence, passage à 2% du PIB hors aide à la personne, améliorer le fonctionnement du PLS, maintenir la collecte du livret A au bénéfice intégral du financement du logement social, subordonner l’accueil d’activités économiques nouvelles à la réalisation de logements, prévoir dans les PLU une part minimale de logements sociaux (30%), tripler les sanctions en cas de non respect de l’article 55 de la loi SRU, construire un logement social durable et de qualité, empêcher que les bénéficiaires prioritaires du Droit au logement opposable soient relogés dans les ZUS, subordonner la production de logement PLS dans les communes SRU à une production minimum de PLUS et PLAI…

Cette séance fut aussi l’occasion d’approuver le compte administratif 2007. Le taux de réalisation s’élève à 96,7% par rapport au budget primitif. Il est particulièrement élevé et traduit la justesse de nos prévisions budgétaires. On peut constater une augmentation prévisible des dépenses de fonctionnement liée à la décentralisation qui pèse sur l’autofinancement.

Pour finir, il nous faut signaler l’audition de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat en charge des Affaires européennes. Il intervenait dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Notre groupe, par l’intermédiaire de Philippe Ducloux, a souhaité entendre le ministre sur trois sujets précis : l’avenir de l’Europe à la suite du non irlandais, le projet d’Union pour la Méditerranée et la place de la région en Europe. Jean-Pierre Jouyet semblait avoir retrouvé un optimisme de bon aloi qui ne ressortait pas de ses premières déclarations après la victoire du non en Irlande. Il a rappelé l’importance du bassin méditerranéen pour l’Europe, mais ne cacha pas que cette Union pour la Méditerranée était encore loin d’être acquise. Il a conclu sur quelques accents régionalistes en insistant sur la place déterminante des régions en Europe tout en faisant remarquer que la construction européenne est d’abord celle des Etats. Un exercice politique pas très simple pour cet homme de gauche rallié au Président de la République dont il s’est plutôt bien sorti. Il est vrai que les questions avaient été transmises à l’avance et que le cadre d’une audition reste très formel.

Les échos du conseil n° 22

La séance du conseil régional des 27-28 et 29 juin était particulièrement chargée : 28 rapports et deux vœux. Après la séquence électorale, il fallait vite reprendre le rythme de notre travail régional.

1. La première journée a été marquée par la réponse de Jean-Paul Huchon au discours du Président de la République annonçant une reprise en main par l’Etat de l’aménagement de l’Ile-de-France en totale contradiction avec les lois de décentralisation. Si nous suivons l’intervention de Nicolas Sarkozy, cela reviendrait à remettre en cause l’intégralité du travail effectué sur le SDRIF (Schéma directeur d’aménagement de l’Ile-de-France) ces trois dernières années. Ce qui est pour nous intolérable. Que l’Etat compense à l’euro près les transferts de compétences liés à la loi du 13 août 2004 comme l’exige le texte et qu’il honore sa signature au contrat de projets Etat-région 2007-2013, seraient déjà une révolution et un grand pas dans l’aménagement de la région Ile-de-France. Nous avons pris ces dernières années du retard, notamment en matière d’infrastructures de transport, à cause d’un refus de l’Etat de payer la part à la hauteur de laquelle il s’était engagé. La région ne peut tout assumer seule. En fait, personne n’est dupe. L’attaque est politique. Le Président de la République veut asphyxier les 20 régions métropolitaines de gauche et tout particulièrement la région-capitale. Il est probable que nous sommes qu’au début d’un combat difficile qu’il faudra mener sans complexe.

2. La séance n’a pas été seulement occupée par cette affaire. Nous avons adopté notre compte administratif 2006. Le taux d’exécution du budget (92%) est très satisfaisant. L’année 2006 a été celle de la montée en charge de la décentralisation. Comme il fallait s’y attendre les transferts de charges n’ont pas été compensés à l’euros près. L’écart est de l’ordre de 45 M€. Il devrait dépasser les 200 M€ en 2007. La décentralisation modifie la structure de notre budget : désormais les dépenses de fonctionnement l’emportent sur celles d’investissement. Elle souligne surtout la vulnérabilité de nos ressources. Nous sommes de plus en plus étroitement dépendants des dotations de l’Etat.

3. L’un des rapports les plus importants qui a été voté est celui du Schéma régional des formations tout au long de la vie (2007-2013). Avec ma collègue Marie-Laure Meyer, nous sommes intervenus au nom du groupe socialiste pour défendre et amender sur certains points ce texte. C’est un document stratégique qui pour vocation de dégager la cohérence de notre action en matière de formation initiale, de formation par alternance et de formation professionnelle continue. L’insertion scolaire et l’insertion professionnelle sont au cœur des propositions développées à l’échelle des territoires de l’Ile-de-France. La réussite des jeunes et des moins jeunes est liée à la lutte contre les inégalités dans l’offre de formation et à la lutte contre le déterminisme social. L’Etat et la région doivent aller dans le même sens. Mais peut-on à la fois mettre en place le bouclier fiscal à 50%, la défiscalisation des heures supplémentaires, l’exonération à 95% des successions et investir massivement dans l’éducation, la formation et la recherche pour être à la hauteur des enjeux du XXIe siècle ?

4. Un autre sujet ne manquait pas d’intérêt : le rapport cadre sur la politique européenne de la région Ile-de-France. Il est à la fois une synthèse sur l’ensemble des actions européennes de la région et l’expression d’une volonté de mettre l’administration régionale à l’heure européenne en renforçant notamment notre bureau de représentation à Bruxelles. De nombreuses mesures portent sur le soutien à la mobilité européenne, sur le développement des dispositifs de bourses et sur les aides aux projets européens.

5. Pour finir, il semble nécessaire de signaler que nous avons adopté des mesures d’ordre social en faveur des agents de la région, tout particulièrement pour les personnels TOS (techniciens, ouvriers et des services) des lycées qui nous rejoignent à la suite de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Nous avons aussi voté la mise en révision de la charte du Parc naturel régional de la Haute-Vallée-de-Chevreuse.

La prochaine commission permanente, où sont individualisées nombre de subventions, se tiendra le jeudi 12 juillet.

Je suis, comme d’habitude, à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Les échos du conseil n°18

La séance du Conseil régional des 15 et 16 novembre 2006 comportait, comme à l’habitude, un lot important de dossiers. Trois d’entre eux revêtent un intérêt essentiel : les rapports sur les orientations budgétaires, sur la politique régionale du livre, sur la création d’une mission d’information et d’évaluation sur la politique d’information et de communication de la région. Il faut aussi leur ajouter deux auditions en séance : celle du collège exécutif du conseil régional des jeunes venu présenter ses propositions face aux violences urbaines de novembre 2005 et celle des préfets de région et de police sur le bilan des conventions passées entre la région et les ministères de l’Intérieur, de la Défense et de la Justice.

1° Les orientations budgétaires ont donné l’occasion d’un débat vif jusque dans les rangs de la majorité : le président du groupe des Verts parlant même d’un « budget indigent ». Il est clair que la situation économique oblige à une certaine prudence budgétaire dans la mesure où le contexte de l’année 2007 risque d’être marqué par un ralentissement de la croissance économique. Après avoir fait le choix pour 2005 et 2006 d’une augmentation des taux de la fiscalité régionale afin de faire face aux enjeux de la décentralisation et à la mise en place de nouvelles politiques régionales, nous avons décidé cette année de ne pas procéder à une hausse supplémentaire. Les grands équilibres financiers de la région seront préservés en respectant les quatre principes fondamentaux suivants : maintien de la capacité de désendettement autour de 3 ans, maîtrise des autorisations de paiement (AP) afin de lisser la montée en charge prévisibles des crédits de paiement (CP), ajuster la progression des dépenses de fonctionnement à celles des recettes de fonctionnement, adapter la mobilisation du potentiel fiscal aux charges qui pèsent sur la région. En principe, nous serons amener à proposer dans un mois un budget de consolidation avec un effort particulier autour de quatre priorités : les transports, la formation professionnelle et l’apprentissage, les lycées et la vie lycéenne, la protection de l’environnement et du cadre de vie. Il existe un certain nombre de préoccupations : le non respect des engagements de l’Etat - notamment dans le cadre de la décentralisation - et des difficultés relatives aux recettes en dépit de la possibilité d’utiliser le levier de modulation de la fraction de tarif de la TIPP qui lui est attribuée au maximum des possibilités offertes par la loi.

2° La politique régionale du livre est la réalisation d’une promesse que nous faisions en 2004 dans notre programme électoral. Le défi à relever n’était pas mince. Dans le domaine du livre, comme dans bien d’autres d’ailleurs, la région Ile-de-France se distingue par son gigantisme (forte concentration des auteurs, des éditeurs, des libraires) mais aussi par ses très fortes disparités sociales et territoriales dans l’accès au livre et à la lecture. Pour y remédier, nous proposons une politique intervenant sur l’ensemble de la chaîne du livre en complémentarité des politiques publiques qui existent déjà. Dans le dispositif que nous mettons en place la librairie indépendante constitue une priorité par une aide à la constitution de fonds, une aide à l’animation et un partenariat avec l’ADELC, association d’aide à la librairie de création, regroupant 23 éditeurs participant à hauteur de 0, 15% de leur chiffre d’affaire. D’une manière générale, cette politique nouvelle favorise la mise en réseau et les regroupements d’éditeurs et de libraires indépendants, l’aide aux éditeurs et aux libraires, l’aide aux revues, l’aide à la création et à la vie littéraire par la mise en place de résidences d’écrivains et la création d’un prix littéraire des lycéens. Un centre régional d’observation et de ressources de l’écrit et du livre avec des missions de veille, de conseil, de prospective et de propositions de nouvelles politiques sera créé à l’issue d’une consultation juridique qui permettre de déterminer les meilleurs statuts possibles. Cette politique vise à préserver et à développer la diversité et la qualité. Le maintien d’un tissu vivant, dynamique et indépendant d’auteurs, d’éditeurs, de libraires ne peut que favoriser cette rencontre du livre et du lecteur et contribuer à lutter contre les disparités sociales et territoriales. J’ai eu l’honneur d’intervenir en séance au nom du groupe socialiste sur cette question déterminante pour l’idée que nous nous faisons de la démocratie culturelle dans notre région.

3° La création d’une mission d’information et d’évaluation sur la politique d’information et de communication de la région répond à une demande de 59 élus de l’UMP et de l’UDF. La mission, qui sera présidée par un élu de l’opposition et dont le rapporteur sera un élu de la majorité, doit produire un rapport dans un délai de 6 mois. Elle comprendra 19 membres dont 12 de la majorité (7 pour le PS). La mission effectuera des comparaisons avec les pratiques de communication d’autres collectivités : régions et conseil généraux franciliens. Elle devrait pouvoir par ses conclusions mettre un terme à l’incessante polémique entretenue par la droite sur l’importance des dépenses de communication de la région. La droite n’a jamais admis par exemple l’existence du journal Ile-de-France dont le coût modeste de 4 centimes d’euros par habitant  est jugé exorbitant.

4° L’audition des représentants du CRJ a permis de rendre publiques les six priorités que cette instance propose : une bourse pour le permis de conduire, un numéro vert pour l’orientation, un bureau de suivi pour les élèves déscolarisés, la généralisation du tutorat, la modification du système de subventions aux associations, une page du journal de la région réservée aux jeunes. Jean-Paul Huchon s’est engagé à leur faire connaître d’ici la fin de l’année lesquelles nous retiendrons pour une mise en œuvre au premier semestre 2007.

5° L’audition des préfets de région et de police sur le bilan des conventions entre la région et les ministères de l’Intérieur, la Défense et la Justice a permis de mettre en évidence l’originalité de notre politique en matière de sécurité. Nous avons profité de cet échange pour réaffirmer la nécessité d’un retour d’une police de proximité et poser le problème de l’insuffisance des effectifs policiers affectés sur les territoires les plus exposés à l’insécurité. L’échec de la politique du ministre de l’Intérieur est patent. La forte poussée des agressions sur les personnes en témoigne tandis que les rodomontades du ministre ne font que mettre de l’huile sur le feu.

Les échos du conseil n° 17

La séance du Conseil régional des 5 et 6 octobre 2006 s’est déroulée dans une ambiance sereine. Quatorze dossiers étaient à l’ordre du jour. Parmi eux quelques uns ne manquaient pas d’importance : le Schéma régional de développement économique, le bilan de la politique culturelle régionale en faveur de la permanence artistique et culturelle, la dotation globale de fonctionnement pour les lycées et le rapport présenté par le groupe socialiste de soutien régional aux jeunes entreprises de biotechnologies.

1. Le Schéma régional de développement économique de la région Ile-de-France (SRDE) ne peut être dissocié du SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France) en cours de révision, du Schéma régional des formations et du futur contrat de projet Etat-région. Après une large concertation, nous venons d’adopter ce document qui fixe les grandes orientations du développement économique dans notre région. Le SRDE prend le parti de soutenir une nouvelle dynamique économique, sociale et environnementale, qui place l’emploi au cœur de ses objectifs pour un développement humain et solidaire et la construction d’une éco-région. Trois grands axes stratégiques sont exposés : la mise en place d’une nouvelle dynamique économique riche en emplois utiles, efficaces et de qualité (soutien aux activités à fort potentiel, développement de la l’innovation et de la recherche, promouvoir l’attractivité de l’Ile-de-France…) ; la mise en place d’une nouvelle dynamique réductrice des inégalités sociales et territoriales (aider au développement équilibré des territoires, anticiper et accompagner les mutations et reconversions, soutenir l’économie sociale et solidaire, progresser sur la sécurisation des parcours professionnels…) ; la mise en place d’une nouvelle dynamique environnementale pour la construction de l’éco-région (promouvoir une économie soucieuse de la maîtrise de l’énergie et de la réduction des nuisances, donner au secteur agricole les moyens de son maintien et de son développement, assurer le rôle de « chef d’orchestre » de la région dans la mise en place de cette politique). Les principes du SRDE se déclinent en vingt fiches actions. Le groupe socialiste a insisté lors du débat sur la nécessaire complémentarité entre la compétitivité d’un territoire et les idées de justice sociale et de qualité environnementale. Nous veillerons aussi tout particulièrement aux moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Pour l’instant, les 70 millions d’euros dégagés au budget nous semblent insuffisants.
2. La communication de Francis Parny (vice-président à la Culture et aux nouvelles technologies) sur la politique de permanence artistique (spectacle vivant) mise en œuvre depuis l’année dernière laisse apparaître un bilan plutôt satisfaisant. 57 conventions ont été passées avec des troupes ou des structures de spectacle. Elles auront permis la réalisation de 176 résidences et de 184 créations ou reprises de spectacles. Sur le plan de l’emploi, outre la création de 25 emplois-tremplins, 43 postes ont été créés et 14 transformés. Sur ces 57 conventions, 52 seront renouvelées avec certitude. En revanche, le groupe socialiste souhaite une évaluation effectuée par un organisme indépendant dès que le recul sera suffisant, c’est-à-dire d’ici un an. L’aide que nous apportons aux troupes et aux structures de spectacle doit être la plus efficace possible tout en ne grevant pas le budget culture.
3. La dotation globale de fonctionnement des lycées est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires du second degré. Elle s’élève pour 2007 à 119 626 174 € et concerne 468 EPLE (établissement public local d’enseignement). De nombreuses mesures sont reconduites : la gratuité des livres, la dotation de solidarité (majoration de 15% pour les établissements en ZEP, en REP ou classés sensibles par le ministère de l’Education nationale), la complémentarité de 2 € par élève aux frais de communication, l’aide de 5 € par élève aux sorties pédagogiques pour les établissements dispensant des formations artistiques et culturelles et à ceux situés dans le périmètre compris entre les zones 6 et 8 de la carte orange. De la même manière, nous continuons d’aider les actions de la Mission Générale d’Insertion de l’Education Nationale (MGIEN). La DGFL est en augmentation de 1,4%, hors dépenses de chauffage. Ces dernières représentent une enveloppe globale légèrement supérieure à 30 millions d’€, en augmentation cette année de 7%. Le groupe socialiste considère que cette dotation répond aux besoins exprimés dans les lycées. Nous pourrions néanmoins envisager dans les années à venir une plus grande prise en compte de la diversité des établissements que nous avons sous notre responsabilité. Le débat budgétaire sera l’occasion de poser ce problème et d’évoquer aussi dans le détail notre politique éducative qui vise à réduire les inégalités sociales et territoriales.
4. Enfin, le groupe socialiste au titre de l’article 8 du règlement intérieur du Conseil régional a fait voter un soutien régional aux jeunes entreprises de biotechnologies (aide à la recapitalisation du fonds de pré-amorçage « Genopole 1^er Jour »). Nous souhaitons rehausser le niveau de recherche et d’innovation en Ile-de-France dont dépendent la croissance et les emplois de demain.

Les échos du conseil n° 16

Les séances du conseil régional des 22, 23 et 30 juin comportaient, vacances d’été obligent, de nombreux dossiers à examiner dont certains d’une importance déterminante. Les orientations de la région pour la révision du SDRIF, l’élaboration du schéma régional de développement économique, les premières mesures en faveur des personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) des lycées, les nouvelles orientations de la politique de la ville, la tarification sociale pour les plus démunis dans les transports en Ile-de-France engagent la région pour de longues années.

Une vision régionale pour l’Ile-de-France : les orientations de la région pour la révision du Schéma directeur de l’Ile-de-France.

C’est par une délibération du 24 juin 2004 que nous avons lancé la procédure de révision du schéma directeur. Elle fut officiellement ouverte par le décret en Conseil d’Etat n°2005-1082 du 31 août 2005. Un large débat a déjà eu lieu qui s’est conclu par toute une série d’ateliers territoriaux dont un s’est tenu à Rambouillet en décembre 2005. Le document qui a été débattu le 23 juin 2006 constitue une première synthèse de ces travaux. Il s’agit d’un document de référence que la région se propose d’utiliser pour poursuivre le travail de concertation et recueillir les propositions de l’ensemble des partenaires. Il se découpe en cinq parties : un état des lieux, une réponse aux principaux défis, les ambitions et les objectifs, les premières orientations spatiales, un mode de dialogue et de mise en œuvre pour le SDRIF révisé. Réduire les inégalités sociales et territoriales, anticiper les effets du changement climatique et énergétique, renforcer l’attractivité de l’Ile-de-France, voilà les objectifs clairement affichés. Dans ce cadre, une attention particulière est portée au « nécessaire équilibre entre logements, emploi et accès aux grands équipements », au développement des transports et à la qualité de vie (proximité et mixité sociale). La maîtrise de l’étalement urbain, la densification raisonnée, la protection et la valorisation des espaces ouverts, la lutte contre la désindustrialisation, sont au cœur du débat. Ce document que nous avons adopté ne constitue pas une première version du SDRIF. La concertation se poursuit jusqu’à la fin de l’année.

L’élaboration du schéma régional de développement économique (SRDE).

C’est la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (décentralisation) qui donne aux régions la possibilité d’élaborer un SRDE. Si la loi demeure très prudente, la région n’en devient pas moins une sorte d’arbitre du développement économique sur son territoire. Le SRDE ne peut être dissocié du SDRIF. Ces deux schémas sont complémentaires. Le premier est conçu pour cinq ans et constitue le volet à court et moyen terme du SDRIF.

Sur les trois étapes définies en juin 2005 les deux premières sont achevées : la conduite des travaux préparatoires et la concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Il reste à rédiger le document final, le transmettre à toutes les parties prenantes et le soumettre ensuite au vote de l’Assemblée régionale au mois d’octobre. Au regard, des deux premières phases il est évident que le SRDE prendra le parti d’une croissance forte, solidaire et durable.

Les premières mesures en faveur de l’emploi des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées.

Si nous sommes toujours dans l’incertitude en ce qui concerne l’enveloppe financière que l’Etat nous accordera dans le cadre de la décentralisation des personnels TOS, il nous faudra accueillir du mieux possible près de 10 000 personnes. Nous gérons déjà, depuis le 1^er janvier 2006, 850 auxiliaires. L’extrême précarisation de certains fait que nous mettons en place par cette délibération un plan pour la résorption de l’emploi précaire. Au 1^er septembre, 271 agents territoriaux d’entretien et d’accueil seront titularisés sur des postes vacants. Les autres se verront proposés un contrat unique pendant toute la durée de la période de remplacement incluant notamment les petites vacances scolaires. Certaines pratiques académiques faisaient cesser le contrat au début des vacances pour réembaucher la personne lorsqu’elles se terminaient. Par exemple, sur des congés de 15 jours, l’agent remplaçant ne touchait aucune indemnité pendant une semaine puisque l’allocation chômage ne prend le relais qu’après un délai de carence de sept jours.

Pour le régime indemnitaire, nous appliquerons le taux le plus avantageux des trois académies (celle de Versailles). Le groupe socialiste ne souhaite pas voir au sein de la région deux types de fonctionnaires territoriaux. Les anciens au régime indemnitaire très favorable et les nouveaux (TOS) à la portion congrue. Il souhaite qu’un plan de rattrapage pluriannuel soit rapidement mis en place afin d’égaliser les situations. Tous les personnels optant pour la région devraient néanmoins toucher la prime de fin d’année.

Les nouvelles orientations sur la politique de la ville

Par une communication, Julien Dray, vice-président en charge de la sécurité et de la ville, a proposé au nom de l’exécutif une refonte de notre politique de la ville. Jusqu’à ces derniers mois l’intervention régionale s’appuyait principalement sur l’exécution du contrat de plan Etat-région (2000-2006). L’intervention d’un nouvel acteur – l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) – a profondément changé la donne. La région a interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour être associée aux décisions de l’ANRU. Les événements de novembre 2005 dans les quartiers populaires, le changement de l’attitude de l’ANRU - qui se dit aujourd’hui ouverte sur le principe de l’entrée de la région à son conseil d’administration – nous amènent à revoir notre intervention. Nous proposons d’opérer une distinction plus forte qu’auparavant entre deux volets de l’action régionale : la restructuration urbaine d’une part, le traitement social des quartiers de l’autre. Cela nous permettra d’être plus efficace. Une nouvelle délibération sur la politique de la ville sera proposée à l’assemblée régionale au mois de décembre 2006 et une conférence régionale sera organisée tous les deux ans pour prolonger la concertation entre la région et les différents acteurs de la politique de la ville.

La tarification sociale dans les transports en Ile-de-France

Cette mesure était au cœur de notre programme pour l’élection régionale de 2004. La région désormais majoritaire au sein du STIF (Syndicat des transports en Ile-de-France) depuis le mois de mars 2006 peut par cette délibération la mettre en œuvre. Elle va concerner un million d’usagers des transports franciliens. Il s’agit donc d’apporter une réponse aux difficultés financières de transports aux bénéficiaires du RMI (375 000 personnes), aux bénéficiaires de la CMU (405 000), aux bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (100 000), aux allocataires de l’Allocation parent isolé (30 000), aux allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique (70 000). A compter du 1^er octobre, une réduction de 75% sera faite sur les prix des cartes Orange pour les trois premières catégories et une réduction de 50% pour les deux autres. Puis, spécifiquement pour les bénéficiaires du RMI, la gratuité des transports en commun dès que le marché public de mise en place de la mesure aura pu être attribué par le STIF. Le coût estimé de l’ensemble de ces mesures est de 87 millions d’euros en année pleine. Nous reverrons aussi le zonage actuel de la carte Orange. Il est probable que nous passerons de 8 à 3 zones. Mais pour l’instant rien n’est encore fait. Avec l’amélioration de la qualité des transports, l’accroissement de l’offre, la tarification sociale est sûrement la mesure emblématique d’une nouvelle politique d’accessibilité pour tous aux transports publics en Ile-de-France. Réduire les inégalités sociales passe aussi par les transports.

Les échos du conseil n°15

La séance des 16 et 17 mai 2006 du Conseil régional d’Ile-de-France n’a pas prêté à des débats passionnés. En effet l’examen du rapport qui devait susciter le plus d’interventions dans les rangs des différents groupes - la révision des critères de sélection des contrats régionaux - a été repoussé à la demande de Mireille Ferri (vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire…) au mois de septembre.

La première journée a commencé par les traditionnelles questions d’actualité. Le groupe socialiste, par l’intermédiaire de Marianne Louis, a fait part de ses inquiétudes à propos de la nouvelle formule des contrats de plan Etat-région, dits contrats de projets.

L’Etat se donne la possibilité, contrairement aux contrats de plan, de contourner les régions et de traiter directement avec d’autres collectivités infra-régionales (département, communes…). Il est aussi question d’intégrer dans ces futurs contrats les engagements pris par l’Etat pour renouveler le matériel roulant. 400 M€ destinés aux transports en commun pourraient ainsi être employés dans d’autres secteurs ! D’une manière générale, l’investissement public dans le cadre des contrats de projets sera inférieur à celui enregistré avec les contrats de plan Etat-région. Enfin, le calendrier proposé pour la concertation (ouverture en juin, clôture en décembre) est irréaliste, à moins qu’elle soit l’aveu du peu de cas que l’Etat fait de ces contrats de projets. Sauf à vouloir transférer l’essentiel des charges sur les collectivités territoriales, le gouvernement ne semble plus préoccupé par l’aménagement du territoire.

Deux rapports adoptés lors de cette séance retiennent plus particulièrement l’attention : celui sur l’énergie (CR 44-06) et celui sur la révision des emplois tremplins (CR 27-06).

• Le premier est un plan pour la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies locales et renouvelables et la réduction de l’effet de serre dans l’habitat et le tertiaire sur la période 2006-2010 qui se traduit principalement par : le relance des actions de maîtrise de l’énergie thermique et électrique, le soutien à l’émergence d’opérations innovantes en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, l’augmentation de la production d’énergie électrique de source renouvelable et locale (cogénération, éolien), l’augmentation de la production d’énergie thermique francilienne de source renouvelable et locale (solaire, géothermie, bois énergie, réseaux de chaleur, biogaz. A cela, il est aussi nécessaire d’ajouter le lancement d’une charte de l’énergie auprès des transporteurs, producteurs/distributeurs et consommateur d’énergie. Dans cette optique, tout un système de subventions est mis en place, notamment à destination des propriétaires particuliers pour l’investissement dans des équipements permettant de produire de l’énergie à partir des énergies renouvelables. Sur ce rapport un large consensus s’est fait.
• Le second vise à rendre plus simple et efficace le dispositif des d’emplois tremplins et sa gestion par la région. Ce rapport permet l’élargissement des employeurs éligibles à certaines entreprises privées (SCOP, SCIC, GEIQ…), l’élargissement des catégories de publics éligibles (bénéficiaires du RMI sans condition d’âge, passer pour les plus jeunes de la condition d’âge maximum de 26 à 27 ans, suppression de la condition d’âge pour les habitants des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, autoriser la transformation des emplois jeunes en emplois tremplins). Cette délibération incite aussi au recrutement des personnes faiblement qualifiées : la dégressivité de la subvention régionale est atténuée pour les publics de formation niveau 4, 5 et inférieur. Enfin, il est organisé un « service emplois tremplins » au sein de l’administration régionale pour accélérer l’instruction des dossiers éclatés jusque-là par grand secteur (transport, social, culture, démocratie régionale…).

A remarquer aussi, l’intervention de Stéphane Olivier (Conseiller régional-Yvelines), sur un dispositif-cadre visant à aider au premier départ en vacances et à la mise en place d’échanges inter et intra régionaux (CR 46-06). Son rappel à l’histoire du Front populaire fut le bienvenu.

Le Front national devait défendre un rapport au titre de article 8 du règlement intérieur du Conseil régional intitulé : Rendre la parole au peuple par un référendum décisionnel régional sur la sécurité (CR 56-06). Le caractère démagogique de cette proposition en a entraîné le rejet.

Pour clore cette séance, le groupe socialiste a fait voté un vœu qui demande une évaluation systématique dans un maximum de trois ans de tous les rapports cadres. Cette démarche devrait permettre à l’assemblée de mieux suivre et contrôler la mise en application des politiques adoptées.

Les échos du conseil n°14

Dix-huit rapports et trois vœux étaient à l’ordre du jour de la séance du conseil régional des 17 et 18 mars.   Quelques dossiers émergent du lot : l’avis du Conseil régional sur le Schéma Régional de l’Organisation de la Santé de troisième génération (SROS 3), l’avis du Conseil régional sur le projet de décret relatif à la création de l’établissement public foncier d’Ile-de-France, la délibération sur le programme prévisionnel des investissements en lycées (6^e tranche du PPI) et le nouveau programme de rénovation des lycées (PPR). Il faut ajouter à ces trois rapports, celui présenté par les Verts au titre de l’article 8 du règlement intérieur, proposant la mise en place d’un dispositif régional de soutien à la mise en œuvre du droit à la contraception et à l’IVG.

Les questions d’actualité ont par ailleurs donné l’occasion à notre groupe d’interroger le Président sur le détournement des objectifs de la décentralisation et sur la politique d’aménagement du territoire annoncée par le gouvernement. Cette politique de transfert des charges étrangle aujourd’hui les collectivités locales et compromet l’action régionale. Jean-Paul Huchon partage cette analyse et regrette, entre autres, les conditions annoncées par le gouvernement pour l’élaboration des futurs contrats de plan qui deviennent des contrats de projets aux contours encore imprécis et qui semble vouloir réduire le rôle de la région. On peut aussi ajouter à ce tableau la mise en place des trois OIN (Opération d’intérêt national) en Ile-de-France qui remet en cause l’élaboration du SDRIF sur les territoires concernés.

1)      L’avis sur le SROS 3

Audition du Préfet Ritter (directeur de l’ARH) : Ce dernier dans une très longue intervention a donné quelques éléments sur l’hospitalisation en IDF, présenté le schéma et sa mise en œuvre.

• 400 établissements de santé dont 217 publics avec 3 centres de lutte contre le cancer. Budget global : 10,2 milliards d’€. La volonté serait de ne pas réduire les dépenses de santé, mais de mieux les utiliser. La T2A modifie les recettes et établie un rapport direct entre les ressources et l’activité des établissements. Des risques néanmoins : choix par les établissements des activités les plus rentables.

• Le contexte du SROS : ordonnance du 4 septembre 2003. Le schéma englobe maintenant la psychiatrie. Les données chiffrées sont dans l’annexe et non dans le corps du texte du SROS. L’articulation est plus poussée avec le domaine extra-hospitalier dans le SROS 3.

• Le mode d’élaboration s’est fait à partir d’un pilotage régional avec des élus dont deux du CRIF. Deux réunions d’information ont été tenues en 2004 et en 2006. Les éléments pris en compte : données démographiques, vieillissement en augmentation, demande de soins exigeante et précarisation qui s’accroît. Le schéma actuel se différencie du schéma n°2. Ce dernier avait réduit certaines capacités d’accueil et opéré des adaptations quantitatives lourdes. Aujourd’hui, on insiste sur le maintien du maillage, la lutte contre l’inégalité des soins, la qualité de la prise en charge. 22 territoires de santé ont été définis.

Pour en savoir plus sur le SROS :

www.parhtage.sante.fr/Ile-de-France/préparation du SROS 3/actualité du SROS 3

Nous avons émis un avis défavorable au SROS 3, au regard de la logique d’aménagement du territoire, au regard des choix stratégiques présentés dans ce document et au regard des insuffisances dans les domaines de la psychiatrie (surtout pédopsychiatrie), de la prise en charge des personnes âgées, de la lutte contre le cancer. 

Il est clair que les orientations de ce document ont été insuffisamment concertées tandis que l’impact des inégalités territoriales n’est pas pris en compte. Alors qu’il s’agit d’un document de planification territoriale, il n’est fait référence au SDRIF (schéma directeur d’aménagement de l’IDF) à aucun moment. De plus, le SROS 3 ne permet pas de combler le retard du secteur public sur le secteur privé. Au contraire, l’écart continuera de se creuser. Et cela d’autant plus, que les dotations de l’Etat pour l’hôpital public sont en baisse au budget 2006.

2)      L’avis sur l’EPFR

Le décret sur l’établissement public foncier régional a été soumis à l’approbation du Conseil régional. La création de cette agence foncière est nécessaire pour permettre la constitution de réserves foncières afin de construire les logements sociaux dont les Franciliens ont besoin.

Ce décret est le fruit d’un compromis entre l’Etat et la région. Il peut apparaître insatisfaisant dans la mesure où il permet aussi la création d’agences départementales. Cela réduit d’autant la force de frappe d’une telle agence. L’EPFR aura donc pleine compétence sur le territoire des cinq départements partenaires (Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, l’Essonne). Il sera un outil au service des communes et des intercommunalités qui souhaitent faire du logement social.

En désapprouvant la constitution d’établissements publics fonciers départementaux (Val-d’Oise, Hauts-de-Seine, Yvelines), nous avons émis un avis favorable sur l’ensemble du texte.

La création de l’EPFR devrait intervenir officiellement dans l’été, après consultation du Conseil d’Etat.

3)      La délibération sur le PPI et PPR

Nous avons voté l’actualisation du Plan prévisionnel des d’investissements et du Plan prévisionnel des rénovations des lycées.

Le premier permet la création de nouvelles places d’accueil dans les lycées. Il prévoit la création de 7 750 places nouvelles en lycées neufs et 1 600 places dans le cadre d’extension de lycées existants. Il faut aussi ajouter 1 035 places en internat.

Le second permet de lancer la rénovation totale, ciblée ou partielle de 168 établissements, dont 20 dans les Yvelines, auxquels il faut ajouter les 195 établissements dont la rénovation avait été lancée sous le précédent mandat.

Pour les Yvelines, quatre opérations ont été retenues au PPI. Deux sur la liste principale : extension de 240 places au lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en Laye, création d’un internat de 90 places (initialement prévu sur Versailles) au lycée Mansart de Saint-Cyr- l’Ecole. Deux en liste additionnelle : création d’un lycée polyvalent de 800 places (extension possible à 1 200) au Perray-en-Yvelines, création dans l’annexe de l’ancien Lycée Van-Gogh à Vernouillet d’un lycée ou d’une annexe permettant d’augmenter les capacités d’accueil du bassin de Poissy. J’ai rédigé et défendu en séance les deux amendements repris par l’exécutif. Ils permettent donc une inscription au PPI de ces deux nouveaux établissements. Si les études complémentaires concluent à la nécessité de construire, la région est aujourd’hui prête à le faire.

4)      Le droit à la contraception et à l’IVG

Un dispositif de soutien à la mise en œuvre du droit à la contraception et à l’IVG, à l’initiative du groupe des Verts au titre de l’article 8 de notre règlement intérieur, a été à l’immense majorité du Conseil approuvé (Le FN s’y est opposé).

Environ 60 000 Franciliennes ont recours à une IVG chaque année (soit environ 18 pour mille). 2 500 d’entres elles sont des mineures (soit 11,8 IVG pour 1000 mineures).

En revanche, le nombre des sites pratiquant l’IVG est en forte diminution en Ile-de-France. Nous sommes passés ainsi de 176 en 1999 à 126 en 2005. Une part plus élevée des IVG est réalisée en secteur privé (56% en 2003). L’offre sur les méthodes est insuffisamment diversifiée. Les délais sont généralement trop longs et peu adaptés aux situations les plus critiques. Le système de l’offre IVG, tel qu’il fonctionne aujourd’hui en Ile-de-France, est donc particulièrement insatisfaisant.

Aussi la région met-elle en place un dispositif de soutien à la prévention en matière de contraception et d’information sur l’IVG et propose des aides régionales en investissement : amélioration de l’accueil et garantie des soins.

La mise en œuvre de ce dispositif se fera en partenariat avec les principales associations reconnues : l’ANCIC (Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception), la CADAC (Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception) et le MFPF (Mouvement français pour le planning familial).

Par ailleurs, depuis le 15 mars, Jean-Paul Huchon préside officiellement le STIF (Syndicat des transports d’Ile-de-France). C’est l’aboutissement d’une longue procédure et d’un bras de fer avec le gouvernement. Aujourd’hui, la région, représentée à 51% dans cet organisme, va pouvoir mettre en place sa politique dans le domaine des transports. Lors de son discours d’investiture, Jean-Paul Huchon a insisté sur trois axes importants : le renforcement de l’offre et de la qualité de service, la rénovation du matériel roulant, l’amélioration de l’offre de tarification.