A l'issue de la réforme territoriale, la communauté de communes des Etangs (CCE) n'a aucune raison de disparaître. Elle n'est pas visée par les dispositions de la loi MAPTAM. Le fameux seuil des 200 000 habitants à atteindre (article 10) ne concerne que les EPCI dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. Ce qui n'est pas son cas puisque ce dernier est aux Bréviaires. De la même manière, avec 38 000 habitants, elle souscrit amplement à la volonté du gouvernement de voir les EPCI passer de 5000 habitants en moyenne en France à 20 000.
Avec un très faible endettement et des ressources importantes, elle est en mesure de développer pour sa population un haut niveau de services publics. Il serait aberrant pour donner satisfaction à quelques barons locaux d'éclater cette structure en basculant les communes des Bréviaires, des Essarts-le-Roi et du Perray-en-Yvelines dans la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines (CCPFY), tandis que Maurepas et Coignières seraient intégrées à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY).
L'intérêt général plaide en faveur du maintien de la CCE, c'est ce qu'entend faire valoir d'ici la fin du mois d'août auprès des différentes autorités de l'Etat son collectif de défense. La commune de Coignières, en votant à l'unanimité le 19 juin 2014 une motion pour la préservation de la CCE, montre la voie à suivre.
Délibération / CM de Coignières du 19.06.2014
INTERCOMMUNALITE
DGS
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MOTION pour la préservation et le maintien du périmètre et de l’équilibre
de la Communauté de Communes des Etangs (CCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5210-1 et suivants ;
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), en particulier son article 10 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales et notamment les articles 53 à 57 ;
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines (SDCI) ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant rattachement des Communes de Coignières et Maurepas à la Communauté de Communes des Etangs au 1er janvier 2014 ;
Considérant que le Préfet des Yvelines a procédé par Arrêté au rattachement dans le périmètre de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) à compter du 1er janvier 2014, des Communes de Coignières et de Maurepas lesquelles étaient en situation de communes isolées ;
Considérant que ce rattachement forcé est contesté par la Commune mais que sans préjudice des procédures juridiques qu’elle diligentera, en l’attente du résultat de ces procédures, la Commune de Coignières entend prendre position sur la question d’un démembrement et/ou d’une disparition éventuels de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) à l’occasion de la révision de la carte de l’intercommunalité de l’Ile de France par le Préfet de Région en application de la loi susvisée du 27 janvier 2014 ; ou encore de la loi du 16 décembre 2010 ;
(1) Considérant que la Commune a adopté en 1981, un Plan d’Occupation du Sol, ayant pour objet de séparer les zones d’habitat des zones d’activités économiques, mais également et surtout de préserver sa vocation rurale en classant non constructible, 300 hectares de terres agricoles et de bois à l’ouest de la Commune, sur les 800 hectares de cette dernière ;
Considérant que ces considérations affirmées en 1983, plus de vingt plus tard, en 2014, sont toujours celles que défend la Commune de Coignières ;
Considérant que dès qu’elle en a eu la possibilité en raison d’une modification législative, le Commune de Coignières a exigé son retrait du périmètre de la Ville nouvelle, lequel a été prononcé le 1er janvier 1984, en contrepartie d’une très lourde participation financière versée à la Ville nouvelle, étalée sur 10 ans, d’un montant cumulé de 18 806 113 euros (valeur 2009) ainsi que de la cession de 25 hectares situés aux Bécanes à la Commune de La Verrière ;
Considérant qu’il ressort que d’une part, la Commune de Coignières a limité sa croissance démographique (900 habitants en 1970 et 4 500 aujourd’hui) marquant ainsi sa volonté de préserver la vocation rurale, qui a toujours été la sienne et que d’autre part, elle se situe dans le prolongement du bassin de vie du périmètre de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) et qu’il y a une continuité territoriale cohérente entre les Bréviaires, Coignières, Les Essart le Roi, Maurepas et le Perray en Yvelines ;
(2) Considérant que depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes des Etangs (CCE) est composée des communes des Bréviaires, de Coignières, des Essarts-le-Roi, de Maurepas et du Perray-en-Yvelines pour une population totale de 37 385 habitants (données INSEE 01.01.2013) ;
Considérant que la Communauté de Communes des Etangs (CCE) constitue aujourd’hui, sans conteste :
- une Communauté axée sur de vrais enjeux et des projets partagés,
- un espace de solidarité réel entre ses 5 communes membres dans lequel est mis en œuvre l'élaboration d'un véritable projet commun de développement et d'aménagement de l'espace,
- un territoire qui dispose d'un fort potentiel de développement et qui articule l’exercice de ses compétences et la répartition de ses équipements autour d’une approche diversifiée et complémentaire.
Considérant qu’à ce titre, la CCE représente pour les populations de ses communes membres, un bassin de vie commun opérationnel permettant à la fois de nombreux échanges, d’importantes convergences et complémentarités économiques, l’initiation de projets et la gestion partagée de différents services d’intérêt public local ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 – REJETTE toute idée ou proposition de rattachement éventuel à l’avenir, directement ou indirectement, à la Métropole du Grand Paris ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
ARTICLE 2 – DEMANDE à l’Etat représenté par le Préfet de Région et le Préfet de Yvelines, de ne pas porter atteinte au périmètre et à l’équilibre de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) dans sa composition actuelle ;
ARTICLE 3 – DONNE tous pouvoirs à M le Maire pour faire valoir et défendre les droits et intérêts de la Commune de Coignières et ceux de la Communauté de Communes des Etangs (CCE), au besoin en justice, afin de préserver le périmètre et l’équilibre de la CCE et l’intérêt de ses communes membres ;
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire
Henri PAILLEUX
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