Réforme fiscale : il faut revenir sur la détaxation des droits de succession

La loi TEPA d’août 2007, outre un assouplissement généreux du régime des donations, a exonéré les transmissions entre époux et entre signataires d’un pacs. Elle a aussi porté à 150 000 euros l’abattement sur la part de chacun des enfants du défunt. Le projet socialiste pour 2012, déjà repris par le Sénat, entend revenir sur cette détaxation des droits de succession sans pour autant supprimer l’exonération entre époux et pacsés. Contre cette proposition de bon sens et de justice sociale dans la situation actuelle, l’UMP diffuse depuis le début de la semaine un tract se félicitant que la majorité protège les familles - entendez les familles les plus modestes, comme l’écrit sur son site le député UMP du Val d’Oise, Jérôme Chartier - en supprimant les droits de succession pour 95% des Français. Il faut un certain aplomb pour affirmer que cette mesure de la loi TEPA profite aux Français les plus modestes. En fait, avant 2007, plus de 75% des successions étaient déjà exonérées. Comme le souligne le journal Libération, le 18 novembre 2011 : « jusqu’à 2007, un abattement global de 50 000 euros était appliqué, doublé d’un abattement personnel de 76 000 euros pour le conjoint, et d’un abattement de 50 000 euros pour chacun des enfants. Un dispositif qui permettait déjà d’exonérer de droits de succession la grande majorité des Français, et à coup sûr les Français les plus modestes, sachant que le patrimoine médian est de 118 000 euros ». Les plus modestes, qui n’ont rien gagné avec la loi TEPA, n’ont évidemment rien à craindre de la détaxation des droits de succession proposée par le parti socialiste. Remettre à contribution « les plus pauvres des riches », cela s’appelle la justice fiscale. Une notion qui échappe à Nicolas Sarkozy et à l’UMP !