Dix-huit rapports et trois vœux étaient à l’ordre du jour de la séance du conseil régional des 17 et 18 mars. Quelques dossiers émergent du lot : l’avis du Conseil régional sur le Schéma Régional de l’Organisation de la Santé de troisième génération (SROS 3), l’avis du Conseil régional sur le projet de décret relatif à la création de l’établissement public foncier d’Ile-de-France, la délibération sur le programme prévisionnel des investissements en lycées (6e tranche du PPI) et le nouveau programme de rénovation des lycées (PPR). Il faut ajouter à ces trois rapports, celui présenté par les Verts au titre de l’article 8 du règlement intérieur, proposant la mise en place d’un dispositif régional de soutien à la mise en œuvre du droit à la contraception et à l’IVG.
Les questions d’actualité ont par ailleurs donné l’occasion à notre groupe d’interroger le Président sur le détournement des objectifs de la décentralisation et sur la politique d’aménagement du territoire annoncée par le gouvernement. Cette politique de transfert des charges étrangle aujourd’hui les collectivités locales et compromet l’action régionale. Jean-Paul Huchon partage cette analyse et regrette, entre autres, les conditions annoncées par le gouvernement pour l’élaboration des futurs contrats de plan qui deviennent des contrats de projets aux contours encore imprécis et qui semble vouloir réduire le rôle de la région. On peut aussi ajouter à ce tableau la mise en place des trois OIN (Opération d’intérêt national) en Ile-de-France qui remet en cause l’élaboration du SDRIF sur les territoires concernés.
1) L’avis sur le SROS 3
Audition du Préfet Ritter (directeur de l’ARH) : Ce dernier dans une très longue intervention a donné quelques éléments sur l’hospitalisation en IDF, présenté le schéma et sa mise en œuvre.
- 400 établissements de santé dont 217 publics avec 3 centres de lutte contre le cancer. Budget global : 10,2 milliards d’€. La volonté serait de ne pas réduire les dépenses de santé, mais de mieux les utiliser. La T2A modifie les recettes et établie un rapport direct entre les ressources et l’activité des établissements. Des risques néanmoins : choix par les établissements des activités les plus rentables.
- Le contexte du SROS : ordonnance du 4 septembre 2003. Le schéma englobe maintenant la psychiatrie. Les données chiffrées sont dans l’annexe et non dans le corps du texte du SROS. L’articulation est plus poussée avec le domaine extra-hospitalier dans le SROS 3.
- Le mode d’élaboration s’est fait à partir d’un pilotage régional avec des élus dont deux du CRIF. Deux réunions d’information ont été tenues en 2004 et en 2006. Les éléments pris en compte : données démographiques, vieillissement en augmentation, demande de soins exigeante et précarisation qui s’accroît. Le schéma actuel se différencie du schéma n°2. Ce dernier avait réduit certaines capacités d’accueil et opéré des adaptations quantitatives lourdes. Aujourd’hui, on insiste sur le maintien du maillage, la lutte contre l’inégalité des soins, la qualité de la prise en charge. 22 territoires de santé ont été définis.
Pour en savoir plus sur le SROS :
www.parhtage.sante.fr/Ile-de-France/préparation du SROS 3/actualité du SROS 3
Nous avons émis un avis défavorable au SROS 3, au regard de la logique d’aménagement du territoire, au regard des choix stratégiques présentés dans ce document et au regard des insuffisances dans les domaines de la psychiatrie (surtout pédopsychiatrie), de la prise en charge des personnes âgées, de la lutte contre le cancer.
Il est clair que les orientations de ce document ont été insuffisamment concertées tandis que l’impact des inégalités territoriales n’est pas pris en compte. Alors qu’il s’agit d’un document de planification territoriale, il n’est fait référence au SDRIF (schéma directeur d’aménagement de l’IDF) à aucun moment. De plus, le SROS 3 ne permet pas de combler le retard du secteur public sur le secteur privé. Au contraire, l’écart continuera de se creuser. Et cela d’autant plus, que les dotations de l’Etat pour l’hôpital public sont en baisse au budget 2006.
2) L’avis sur l’EPFR
Le décret sur l’établissement public foncier régional a été soumis à l’approbation du Conseil régional. La création de cette agence foncière est nécessaire pour permettre la constitution de réserves foncières afin de construire les logements sociaux dont les Franciliens ont besoin.
Ce décret est le fruit d’un compromis entre l’Etat et la région. Il peut apparaître insatisfaisant dans la mesure où il permet aussi la création d’agences départementales. Cela réduit d’autant la force de frappe d’une telle agence. L’EPFR aura donc pleine compétence sur le territoire des cinq départements partenaires (Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, l’Essonne). Il sera un outil au service des communes et des intercommunalités qui souhaitent faire du logement social.
En désapprouvant la constitution d’établissements publics fonciers départementaux (Val-d’Oise, Hauts-de-Seine, Yvelines), nous avons émis un avis favorable sur l’ensemble du texte.
La création de l’EPFR devrait intervenir officiellement dans l’été, après consultation du Conseil d’Etat.
3) La délibération sur le PPI et PPR
Nous avons voté l’actualisation du Plan prévisionnel des d’investissements et du Plan prévisionnel des rénovations des lycées.
Le premier permet la création de nouvelles places d’accueil dans les lycées. Il prévoit la création de 7 750 places nouvelles en lycées neufs et 1 600 places dans le cadre d’extension de lycées existants. Il faut aussi ajouter 1 035 places en internat.
Le second permet de lancer la rénovation totale, ciblée ou partielle de 168 établissements, dont 20 dans les Yvelines, auxquels il faut ajouter les 195 établissements dont la rénovation avait été lancée sous le précédent mandat.
Pour les Yvelines, quatre opérations ont été retenues au PPI. Deux sur la liste principale : extension de 240 places au lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en Laye, création d’un internat de 90 places (initialement prévu sur Versailles) au lycée Mansart de Saint-Cyr- l’Ecole. Deux en liste additionnelle : création d’un lycée polyvalent de 800 places (extension possible à 1 200) au Perray-en-Yvelines, création dans l’annexe de l’ancien Lycée Van-Gogh à Vernouillet d’un lycée ou d’une annexe permettant d’augmenter les capacités d’accueil du bassin de Poissy. J’ai rédigé et défendu en séance les deux amendements repris par l’exécutif. Ils permettent donc une inscription au PPI de ces deux nouveaux établissements. Si les études complémentaires concluent à la nécessité de construire, la région est aujourd’hui prête à le faire.
4) Le droit à la contraception et à l’IVG
Un dispositif de soutien à la mise en œuvre du droit à la contraception et à l’IVG, à l’initiative du groupe des Verts au titre de l’article 8 de notre règlement intérieur, a été à l’immense majorité du Conseil approuvé (Le FN s’y est opposé).
Environ 60 000 Franciliennes ont recours à une IVG chaque année (soit environ 18 pour mille). 2 500 d’entres elles sont des mineures (soit 11,8 IVG pour 1000 mineures).
En revanche, le nombre des sites pratiquant l’IVG est en forte diminution en Ile-de-France. Nous sommes passés ainsi de 176 en 1999 à 126 en 2005. Une part plus élevée des IVG est réalisée en secteur privé (56% en 2003). L’offre sur les méthodes est insuffisamment diversifiée. Les délais sont généralement trop longs et peu adaptés aux situations les plus critiques. Le système de l’offre IVG, tel qu’il fonctionne aujourd’hui en Ile-de-France, est donc particulièrement insatisfaisant.
Aussi la région met-elle en place un dispositif de soutien à la prévention en matière de contraception et d’information sur l’IVG et propose des aides régionales en investissement : amélioration de l’accueil et garantie des soins.
La mise en œuvre de ce dispositif se fera en partenariat avec les principales associations reconnues : l’ANCIC (Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception), la CADAC (Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception) et le MFPF (Mouvement français pour le planning familial).
Par ailleurs, depuis le 15 mars, Jean-Paul Huchon préside officiellement le STIF (Syndicat des transports d’Ile-de-France). C’est l’aboutissement d’une longue procédure et d’un bras de fer avec le gouvernement. Aujourd’hui, la région, représentée à 51% dans cet organisme, va pouvoir mettre en place sa politique dans le domaine des transports. Lors de son discours d’investiture, Jean-Paul Huchon a insisté sur trois axes importants : le renforcement de l’offre et de la qualité de service, la rénovation du matériel roulant, l’amélioration de l’offre de tarification.
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