La séance du Conseil régional des 8 et 9 octobre 2009 comportait deux dossiers sensibles et emblématiques de la confrontation de la région avec le gouvernement : demande d’approbation du SDRIF et avis sur l’avant-projet de loi « Grand Paris », avis du Conseil régional sur le projet de fusion de l’EPAD et de l’EPASA à Nanterre et la création de l’établissement public de la Défense-Seine Arche. D’autres dossiers, moins polémiques, furent aussi examinés : l’adhésion de la région au syndicat mixte Autolib, la Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires du second degré, un dispositif régional « Chèque permis de conduire » rapport présenté au titre de l’article 8 du règlement intérieur par le groupe DC (Modem).
Demande d’approbation du SDRIF et avis sur l’avant-projet de loi « Grand Paris » (CR 101-09)
Le SDRIF a été adopté en séance plénière du CR le 25 septembre 2008. Le gouvernement doit, selon la loi, transmettre le document au Conseil d’Etat pour application par décret. Cela n’a toujours pas été fait en dépit de la négociation d’un protocole d’accord. Le président du Conseil régional, Jean-Paul Huchon, et sa majorité ont donc souhaité présenter un rapport lors de cette séance plénière demandant solennellement cette approbation du SDRIF attendue par l’ensemble des collectivités territoriales et autorisant le président du CR à utiliser toutes les voies juridiques susceptibles de permettre sa mise en application. Ce rapport émet aussi un avis défavorable sur l’avant-projet de loi « Grand Paris » qui se limite pour l’essentiel à l’infrastructure ferroviaire proposé par Christian Blanc (métro automatique reliant quelques grands centres de la région parisienne), mais qui marque une recentralisation de fait : création de la Société du Grand Paris (SGP) pour réaliser le projet où l’Etat est majoritaire, amputation des prérogatives des collectivités territoriales sur le foncier (autour des gares et sur le passage de l’infrastructure ferroviaire). Au total, c’est plus de la superficie de Paris (
Avis du Conseil régional sur le projet de décret portant fusion de l’EPAD et de l’EPASA à Nanterre et création de l’établissement public d’aménagement de la Défense-Seine Arche (CR 98-09).
Le conseil régional a émis un avis défavorable justifié par 5 arguments.
Ø Les choix de la gouvernance imposés par le gouvernement constituent un retour en arrière par rapport à une gouvernance partenariale.
Ø Les stratégies de développement économique de La Défense portées par l’EPAD depuis le début des années 2000 n’ont pas porté leurs fruits, aussi le Conseil régional désapprouve un projet de fusion qui reprend les mêmes ingrédients.
Ø Le projet de fusion des deux établissements publics et l’extension du territoire de l’OIN laisse de côté la question des transports et rompt ainsi avec le Grenelle de l’environnement.
Ø Le projet de décret propose un nouveau périmètre d’OIN qui ne prend pas en compte les dynamiques territoriales portées par les communes.
Ø Le Conseil régional désapprouve le déséquilibre entre l’Etat d’une part, la région et les collectivités de l’autre, dans l’organisation et le fonctionnement du futur établissement public.
L’annonce de l’arrivée à la tête de cet établissement du fils du Président de la République, Jean Sarkozy, a suscité une forte hostilité sur les bancs de la gauche et du Modem et une certaine gêne à droite et au centre.
Les autres rapports moins polémiques ont pour certains suscité le débat.
Il en fut ainsi de l’adhésion de la région au syndicat mixte AUTOLIB. Initié par la ville de Paris en juin 2008, AUTOLIB a pour objectif de louer des véhicules électriques pour des trajets courts sans réservation et sans imposer le retour du véhicule à son point de départ. On pourra ainsi laisser le véhicule à une station de destination. C’est un peu la transposition à la voiture du VELIB. Le système doit s’étendre à Paris et à 80 communes de l’agglomération parisienne. Il serait réalisé 1257 stations dont 700 à Paris. Les Verts trouvent ce projet mal évalué, concurrent des taxis et du système dit d’auto-partage. Ils ont donc voté contre, alors que les autres groupes de la majorité ont voté pour.
L’adoption de la dotation globale de fonctionnement des lycées n’a pas posé de problème particulier. Elle se situe à plus de 125 millions d’euros pour les 471 lycées publics franciliens. Le débat a permis à Valérie Pécresse de s’exprimer et de faire la démonstration qu’elle connait assez mal son sujet. Elle n’a d’ailleurs pas attendu les réponses à ses questions pour quitter l’hémicycle. Cette attitude démontre le peu de cas qu’elle fait d’une institution qu’elle prétend présider en mars 2010 !
Enfin, un rapport portant sur un dispositif régional « Chèque permis de conduire » a été présenté à l’initiative du groupe Modem (DC). Il s’agit d’un chèque de 600€ destinés aux jeunes franciliens de 16 à 25 ans en démarche d’insertion ou de pré-qualification, avec la possibilité d’étendre le dispositif aux apprentis et aux élèves majeurs des filières professionnelles et technologiques. Ce chèque vient en complément des aides déjà proposées par les autres collectivités locales (département, commune). Ce rapport a été voté à une large majorité.
A la fin de la séance, un vœu présenté par les radicaux de gauche (RAGEAP) mandatant le président pour qu’une plaque commémorative soit apposée en ses murs en l’honneur des 4 élus franciliens parmi les 80 qui ont refusé de voter les pleins pouvoirs à Pétain, le 10 juillet 1940, a été adopté. Ce fut l’occasion d’un débat de très bonne tenue sur les enjeux politiques et historiques de cette période, ainsi que sur le sens à donner à une telle commémoration.
Merci pour ce compte rendu. Vous êtes un des rares élus à tenir très régulièrement les citoyens au courant de votre action. Continuez.
Rédigé par: Anne | 27 octobre 2009 à 12:32