Les échos du conseil n° 20

La séances du Conseil régional des 14, 15 et 16 février était consacrée à deux dossiers importants pour notre région : le Schéma directeur de l’Ile-de-France (SDRIF) et le Contrat de projets Etat-région (CPER).

1. Le SDRIF est un document stratégique qui trace les grandes orientations de notre région jusqu’à l’horizon 2030. Il est opposable aux SCOT (schéma de cohérence territoriale) et aux PLU (plan local d’urbanisme) des communes. Il répond à trois défis auxquels nous devons faire face : réduire les disparités territoriales et sociales, anticiper les mutations liées notamment au changement climatique, renforcer l’attractivité et le dynamisme économique de notre région. Les grands principes d’aménagement du territoire retenus ont été le refus de la poursuite du mitage de l’espace agricole, la protection des espaces naturels remarquables, une croissance contenue des bourgs et des villages, une densification raisonnée des espaces urbains au nom d’un polycentrisme bien compris. Le document veille à trouver un équilibre entre le développement économique et la protection de notre environnement. Il tend à rapprocher le plus possible le logement de l’emploi pour limiter les importantes migrations pendulaires. Il est fait un sort particulier au logement dans le SDRIF. Ce dernier prend en compte la crise dans laquelle nous sommes et propose la construction par an de 60 000 logements, dont plus de la moitié doivent être des logements sociaux. Le SDRIF ne peut légalement imposer aux communes ces constructions, il les encourage seulement à faire cet effort de solidarité.

Une très large concertation a été menée depuis deux ans et demi. Elle a associé les collectivités territoriales, les partenaires socio-économiques, les acteurs associatifs et les citoyens. Douze ateliers thématiques se sont tenus à l’hémicycle du Conseil régional, deux séries de treize ateliers territoriaux - dont un a eu lieu à Rambouillet - ont permis de confronter les principes définis avec la réalité du terrain, une conférence des intercommunalités et une conférence interrégionale du Bassin parisien ont aussi été organisées. La participation des citoyens s’est effectuée grâce à une enquête par questionnaire qui a fait l’objet de plus de 50 000 retours et de trois conférences citoyennes. Les deux versions successives du document ont été envoyées aux départements pour qu’ils fassent remonter leurs remarques. Ces deux projets pouvaient être consultés sur le net. Les collectivités territoriales (départements, intercommunalités, communes) ont pu ainsi faire part de leur observations jusqu’au 31 janvier 2007.

Au final, plus de 300 amendements déposés par tous les groupes ont été examinés en séance. Près de la moitié ont été adoptés. Ils permettent de réparer des oublis, quelques erreurs, mais ne changent pas le document sur le fond.

A l’issue d’une journée et demi de débats, les groupes de la majorité (PS, Verts, CACR, PRG, MRC) se sont prononcés pour, les groupes de l’opposition (UMP, UDF, FN) ont voté contre.

2. Le Contrat de projets Etat-région (2007-2013) marque une rupture profonde dans le mode de négociation et dans les ambitions de l’Etat par rapport aux contrats de plan précédents. La méthode d’élaboration a été pour le moins expéditive : 6 mois seulement de délai consenti par le gouvernement entre le moment où l’enveloppe financière et les priorités de l’Etat sont portées à la connaissance de la région et le bouclage de la négociation. Le périmètre d’intervention a été rétréci par rapport au contrat 2000-2006. Les infrastructures routières, le logement, le tourisme, la politique de la ville, la coopération décentralisée, la justice et la lutte contre l’insécurité ont été sortis du champ du contrat. Une volonté de l’Etat de se désengager financièrement était à peine masquée. L’enveloppe proposée initialement par le gouvernement marquait une baisse de 30% en € constants par rapport à 2000. Cette régression frappait particulièrement les transports collectifs : 692 millions d’euros, soit une chute des engagements de l’Etat de 50%.

La négociation avec l’Etat a été âpre. L’exécutif régional s’était fixé trois objectifs : préserver la cohérence entre le CPER et le SDRIF, faire respecter les priorités régionales de notre mandature, obtenir du gouvernement une réévaluation de son enveloppe pour sécuriser au maximum les engagements que nous avions pris sur les transports. Afin de renforcer la pression sur le gouvernement, la région a associé les exécutifs départementaux le plus étroitement possible aux discussions avec l’Etat.

Cette stratégie a fini par payer puisque le gouvernement a finalement dégagé une enveloppe supplémentaire de plus de 315 millions d’euros portant l’engagement total de l’Etat à près de 2 108 millions d’euros, ce qui à périmètre constant correspond à un maintien des crédits de l’Etat par rapport au contrat de plan 2000-2006. La région s’engageant à hauteur de 3 457,5 millions d’euros, l’enveloppe totale du CPER s’établit à plus de 5 564 millions d’euros, soit une répartition de 62% pour la région et de 38% pour l’Etat.

Les 315 millions d’euros supplémentaires sont affectés de la manière suivante :

182 M€ pour les transports, 70 M€ pour l’enseignement supérieur, 15 M€ pour la culture, 7,4 M€ pour la recherche, 5,8 M€ pour la cohésion sociale, 4 M€ pour la lutte contre le chômage, 3,9 M€ pour l’agriculture et 2,4 M€ aux enjeux environnementaux.

Dans le débat, la position du groupe socialiste fut de souligner le manque d’ambition de ce CPER tout en constatant les améliorations obtenues grâce à la négociation menée par l’exécutif. La tentation de voter contre a cédé à l’esprit de responsabilité. Fallait-il prendre le risque de retarder de plusieurs mois encore les réalisations les plus urgentes, notamment en matière de transport, pour les Franciliens. Une renégociation, même en cas de victoire de Ségolène Royal à la présidentielle, ne nous garantissait pas un bien meilleur résultat compte tenu de l’état catastrophique des finances publiques.

Au final, PS, PRG, MRC et UMP ont voté pour, Verts et FN ont voté contre, UDF et CACR se sont abstenus. Le CPER a donc été adopté.